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Dossier

DOSSIER : Aucun recours juridique pour les victimes des casque bleus violeurs

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Pour bien comprendre comment l’ONU garantit l’irresponsabilité pénale de ses casques bleus criminels

Anadolu Agency
Traduction pour LNC par Karen-Ann SULLIVAN

Enrichissement du Dossier Sofia VAN DEN BROECK | LNC

ISTANBUL – L’absence d’un cadre juridique global pour que les casques bleus puissent rendre compte de leurs actes, ternit terriblement la réputation des missions de maintien de la paix de l’ONU, et de celle de la MINUSCA en Centrafrique en particulier.

Ces deux dernières années, il y a eu une augmentation alarmante des plaintes pour abus et exploitation sexuels (sexual exploitation and abuse – ‘SEA’ en Anglais) contre les soldats dit de la paix de L’ONU.

En plus de la famine et de l’insécurité dans les zones de conflit, la violence sexuelle par des casques bleus avait aggravé les dures conditions de vie des victimes à Haïti, en Somalie, en République démocratique du Congo et plus récemment, en République centrafricaine.

Selon un rapport d’une enquête indépendante, les incidents de ce type en Centrafrique impliquent au moins 150 victimes d’abus et d’exploitation sexuels.

Ce qui ravive la problématique de la responsabilité des casques bleus de L’ONU par rapport à de tels crimes.

UN TRISTE RICHE PASSE DELICTUEL IMPUNI

Quelques autre exemples :
– En 1996, la politicienne Mozambicaine Graça Machel avait accusé les casques bleus de tels crimes dans son pays.
– En 1999, Kathryn Bolkovac a révélé que des policiers de l’ONU avaient été impliqués dans un trafic de jeunes femmes en Bosnie. –

Avec ces crimes de viol et d’abus sexuel restés impunis depuis si longtemps, il y a maintenant une génération de “bébés de casques bleus” en République démocratique du Congo (RDC).

Le pire, c’est qu’en plus des soldats, il y a un grand nombre de fonctionnaires et d’experts de l’ONU qui sont également impliqués dans ces crimes sexuels durant les missions de paix.

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Et pour poser une limite à tout ça, l’assemblée Générale de l’ONU, lors de sa 61ème session en 2006, avait décidé d’ajouter à son ordre du jour un projet de convention sur la responsabilité criminelle des fonctionnaires de l’ONU et des experts durant les missions.

Mais le projet n’est resté qu’à l’état de projet devant encore se réaliser, du fait de la réticence des pays contributeurs en troupes.

Le Secrétaire Général avait aussi promis des réformes pour améliorer la responsabilité des casques bleus, et accroître les soutiens aux victimes.
Néanmoins, les mesures prévues prennent trop de temps pour se réaliser, au moment où il y a clairement des urgences d’enquêtes très rapides, et un contrôle le plus strict du nouveau personnel de L’ONU.

La mesure la plus commune pour la responsabilisation, c’est le rapatriement de la personne d’accusée.
Cette mesure, cependant, n’est seulement que disciplinaire, et loin d’être un mécanisme appropriée pour tenir l’accusé responsable de ses crimes, et l’obliger a payer des réparation aux victimes.

Ainsi, jusqu’ici, ni l’ONU, ni les états avec des troupes déployées sur le terrain n’ont réussi à inventer une manière pratique et durable de mettre fin à l’impunité avec laquelle, tant de femmes et d’enfants dans des zones de conflit sont soumis aux crimes d’abus sexuels.

Aucun cadre légal clair, sur la responsabilité pour des crimes commis par des casques bleus de L’ONU pendant des missions de maintien de la paix.

Le personnel des missions se compose des troupes à proprement parler, et d’experts, qui tous, bien évidemment, apprécient l’immunité de la juridiction criminelle de l’état où ils sont déployés.

L’ONU habituellement signe des traités bilatéraux avec les pays, afin d’assurer l’immunité pénale à ses casques bleus.

Un Casque bleu à Bangui le 14 février 2016. — ISSOUF SANOGO / AFP

Les accords signés s’appliquent aussi bien au personnel militaire que civil, à qui l’on accorde un statut équivalent de celui du personnel administratif et technique, conformément à la Convention de Vienne sur les Relations Diplomatiques de 1961.

En cas d’une allégation de crime, les autorités juridiques du pays ne peuvent donc pas poursuivre les casques bleus, du fait de l’immunité accordée qu’ils ont signé avec l’ONU.
Donc, la quête de responsabilité dans le pays où les choses se passent n’est pas une piste ouverte aux victimes pour se faire rendre justice.

Une autre possibilité serait de rendre l’ONU directement responsable des agissements de ses casques bleus, dans les cas où elle a le contrôle général des troupes.
L’obstacle majeur de cette piste, c’est la remontée rapide des preuves, afin d’en déduire les responsabilités ; car dans les traités signés, il n’y a aucune obligation de pour l’ONU d’être tenue responsable de paiement de dommages et intérêts, résultant des actions des missions de maintien de la paix.
Les articles de la Commission du droit international sur la Responsabilité des Organisations Internationales, n’entrent pas en vigueur, et n’ont donc pas de force obligatoire sur l’ONU.

En outre, l’ONU n’est pas partie prenante des traités sur les droits de l’homme, qui pourraient éventuellement être utilisés comme source de contrainte sur elle, pour l’obliger à payer des réparations pour les crimes contre des femmes et des enfants.

Quant à l’institution de règles contre l’ONU pour ces types de crimes, il y a un manque évident de cohésion et d’uniformité entre les pays et les organisations internationales pour ce faire.

Raison pour laquelle les plaintes contre l’ONU pour les mauvaise conduites de ses soldats n’aboutissent jamais.
Pas non plus par là que les victimes peuvent espérer que justice leur soit rendue.

Une autre piste encore, serait de rendre responsables les pays contributeurs pour les crimes de leurs ressortissants.
Un cas célèbre à cet égard est celui des « Mères de Srebrenica », qui avaient perdu leurs maris et leurs fils dans le génocide de la guerre de Bosnie.

LIRE A PROPOS : Les mères de Srebrenica ont applaudi et pleuré

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La « Dutchbat » (bataillon hollandais)

Bien qu’en 2008 les cours de justice hollandaises aient agréé l’immunité de l’ONU dans leur juridiction, la Cour d’appel de la Haye un plus tard, dans un dossier civil en 2017, avait délivré un jugement créant un précédent en la matière, en estimant que les Pays-Bas étaient en partie responsables des crimes commis à Srebrenica.

La Cour d’appel de la Haye rendait les Pays-Bas responsables du comportement de ses casques bleus, reconnus coupables principalement de négligence.

Dans son rendu, le Tribunal a déclaré que les troupes de la « Dutchbat » (bataillon hollandais) ne pouvaient pas ignorer les circonstances.
Bien que la décision de la Cour de justice hollandaise représente clairement un précédent, il est très peu probable qu’il fasse jurisprudence. Car cela signifierait qu’à l’appui, tous les pays contributeurs en troupes pour l’ONU, pourraient porter la responsabilité des fautes ou des négligences de leurs ressortissants dans les missions de maintien de la paix de l’ONU.

En outre, si considérant la responsabilité des États membres de L’ONU dans de telles affaires criminelles, cela pourrait avoir un certain nombre d’impacts négatifs sur l’ONU, d’un point de vue politique.

Si un jour les crimes et délits des casques bleus peuvent être attribuées aux États membres, alors le risque serait grand de voir les pays contributeurs tenter d’interférer dans les activités de l’Organisation. Ils seraient aussi plus réticents pour contribuer en troupes pour les missions futures.

En fait, la voie la plus probable, serait de rendre les casques bleus pénalement responsables de leurs actes devant la justice de leur pays.

Ayant brièvement expliqué les défis et les écarts législatifs quant aux mécanismes de responsabilité, il est temps d’explorer cette voie, la plus probable pour s’assurer de la responsabilité individuelle des casques bleus.
Car la seule manière possible pour justice soit rendue aux victimes, c’est de chercher à attribuer la responsabilité civile du personnel de L’ONU devant leurs cours nationales de justice.

Le Secrétaire de L’ONU, pour la première fois, a publié les noms des pays dont les ressortissants sont accusés d’abus sexuels de femmes et d’enfants en tant que casques bleus.
Cette action a été comprise comme un feu vert de l’ONU aux victimes, pour chercher des solutions dans les juridictions nationales des pays contributeurs de troupes.

LA MINUSCA GANGRENÉE PAR LES ACCUSATIONS D’ABUS SEXUELS

La Mission de Stabilisation Intégrée Multidimensionnelle de L’ONU en Centrafrique (MINUSCA), a encore récemment subi de nouvelles allégations d’abus sexuel d’au moins trois mineurs par des casques bleus mauritaniens dans le sud du pays.
Leur chef, le Représentant Spécial du Secrétaire général de L’ONU aurait immédiatement envoyé une équipe pour identifier les auteurs de ces actes, et rassembler les preuves pour préservation, pour d’éventuelles poursuites.
Dans les faits, certains des autres états contributeurs, y compris la France, ont déjà lancé des procès pour ces types de crimes en RCA, et aussi dans les cadres d’autres missions.

LIRE AUSSI : À l’ONU, 138 plaintes d’abus sexuels en 2017

L’ONU avait renvoyés chez eux des soldats congolais de Centrafrique, une décision ouvrant la voie à de nouvelles enquêtes au Congo.

Cependant, les espoirs à ce niveau restent maigres, car certains des pays n’appliquent pas l’extraterritorialité de leur droit pénal, et certains refusent même d’amorcer des enquêtes, en raison officielle de manque de preuves formelles.
Il y a aussi des accusations sérieuses formulées par une organisation indépendante, alléguant que d’anciens fonctionnaires de l’ONU abuseraient de leur autorité et influence, pour faire échouer des actions judiciaires contre des soldats français, équato-guinéens et tchadiens.

Pour conclure, il y a toujours un doute sur la question du, si s’était possible – et dans quelle mesure – pourrait-on établir la responsabilité de l’ONU ou des pays contributeurs en casques bleus, pour que la responsabilité personnelle des casques bleus soient établie devant les tribunaux nationaux.

Si un mécanisme de sanctions et de jugement des crimes n’est pas instauré, et avec succès, le sujet continuera d’interpeller les avocats internationaux et les politiciens.

© Décembre 2018 LNC avec ANADOLU

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