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Justice

Centrafrique : La Cour pénale spéciale (CPS), c’est quoi ?

Par Hervé Verhoosel
Directeur – Communications & Public Information – MINUSCA

La Cour pénale spéciale de la République centrafricaine a été créée par la loi n°15.003 du 3 juin 2015. Elle est compétente pour enquêter, instruire et juger les violations graves des droits de l’Homme et les violations graves du droit international humanitaire, commis sur le territoire de la République centrafricaine depuis le 1er janvier 2003, telles que définies par le Code Pénal centrafricain et en vertu des obligations internationales contractées par la République centrafricaine en matière de droit international, notamment le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre objets des enquêtes en cours et à venir.
La CPS est une juridiction spéciale intégrée dans le système judiciaire national pour une durée de cinq ans renouvelables. Elle applique le droit pénal et procédural centrafricain, avec la possibilité de se référer aux normes et règles internationales pour combler des lacunes ou insuffisances du droit national. Elle bénéficie d’une primauté de compétence vis-à-vis des autres juridictions nationales et travaillera en complémentarité avec la CPI qui a une primauté de compétence (elle se désistera au profit de la CPI en cas de besoin).
L’une des particularités majeures de la CPS consiste en ce qu’elle ne peut prononcer la peine de mort, alors que celle-ci demeure en vigueur dans le Code pénal national. En outre, la loi prévoit expressément qu’il ne peut y avoir d’immunité du fait des fonctions officielles (parlementaires, membres de gouvernement, hauts gradés) pour les personnes poursuivies au titre des violations graves dont traite la Cour, et qu’il ne peut y avoir prescription pour les crimes de la compétence de la CPS.

La CPS est composée d’une chambre d’instruction, d’une chambre d’accusation spéciale, d’une chambre d’assises et d’une chambre d’appel. Elle est assistée dans ses actes quotidiens par un Greffe. Le Ministère public y est représenté par le Parquet du Procureur Spécial et la police judiciaire par l’Unité Spéciale de Police Judiciaire.
Elle bénéficie du concours d’un personnel international, soit 12 magistrats internationaux au moins (dont le Procureur Spécial International) et un Greffier international adjoint, aux côtés du personnel national, soit 13 magistrats centrafricains au moins (dont le Président de Cour) sans compter le personnel d’appui. A ce nombre s’ajoutent les officiers de police judiciaire de l’Unité Spéciale de police judiciaire qui sont tous Centrafricains.

La loi portant création de la CPS a prévu une ‘’approche progressive’’ pour la mise en place de la Cour, ce qui revient à dire que tous les organes susmentionnés ne seront pas mis en place au même moment. Ainsi, les Nations Unies, au travers de la MINUSCA qui a reçu du Conseil de Sécurité le mandat d’appuyer l’opérationnalisation de la Cour, ont prévu un soutien à l’installation de la Cour en deux phases : la première phase est consacrée à l’appui aux enquêtes et à l’instruction à travers un soutien à l’installation et le fonctionnement du bureau du Procureur, de l’Unité Spéciale de Police Judiciaire, des Cabinets d’instruction, de la Chambre d’accusation spéciale et du Greffe ; la seconde phase sera axée sur l’appui aux procès.

En vertu des résolutions 2217 (2015) et 2301 (2016) du Conseil de Sécurité, la MINUSCA a pour mandat, parmi ses tâches prioritaires, entre autres de faciliter la coordination et la mobilisation de l’appui bilatéral et multilatéral en faveur de la mise en place et du bon fonctionnement de la Cour pénale spéciale. Dans la résolution 2301(2016) qui a prolongé le mandat de la MINUSCA jusqu’au 15 novembre 2017, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a demandé à la Mission de « fournir une assistance technique aux autorités centrafricaines, en association avec d’autres partenaires internationaux, pour la mise en place de la Cour pénale spéciale, conformément aux lois et à la juridiction de la République centrafricaine et dans le respect des obligations de celle-ci en matière de droit international humanitaire et de droit international des droits de l’homme, afin de contribuer à l’extension de l’autorité de l’Etat ».

Pour mener à bien l’exécution de ce mandat, la MINUSCA s’est dotée d’une Unité d’Appui à la CPS qui travaille en étroite collaboration avec le PNUD et d’autres partenaires internationaux pour appuyer le gouvernement dans l’installation effective de cette juridiction. Par ailleurs, avec la facilitation des Nations Unies et du PNUD, un groupe de référence a été créé à New York en mai 2015, pour mobiliser les partenaires techniques et financiers autour de l’appui politique, technique et financier nécessaire à l’opérationnalisation et au bon fonctionnement de la CPS.

Qui est Toussaint MUNTAZINI MUKIMAPA ? LA BIO

Monsieur Toussaint MUNTAZINI MUKIMAPA est un Haut Magistrat, ressortissant de la République Démocratique du Congo (RDC).
Détenteur du Diplôme de Licencié en Droit de l’Université nationale du Zaïre/Campus de Kinshasa en 1977 (Option : Droit privé et judiciaire), il s’enrôle volontairement l’année suivante au sein des Forces Armées Zaïroises comme Magistrat militaire. A cet effet, il gravit tous les échelons de la carrière de Magistrat militaire, depuis le grade judiciaire de Substitut de l’Auditeur militaire de garnison jusqu’à celui qu’il occupait il y a peu de Premier Avocat Général près la Haute Cour militaire, soit : le deuxième rang hiérarchique après celui de l’Auditeur Général, le Chef de Corps des Magistrats militaires des Parquets. Il porte actuellement le grade militaire de Colonel.
De mars 2003 à ce jour, il occupait les fonctions de Directeur de Cabinet de l’Auditeur Général des Forces Armées de la RDC. En cette qualité, il assurait quotidiennement le suivi institutionnel de tous les Auditorats militaires de la RDC, tout en accompagnant les Agences du Système des Nations Unies et les ONG partenaires d’appui aux juridictions militaires. Dans le même ordre d’idées, en tant que Point Focal de la coopération avec la Cour pénale internationale, il a joué un rôle majeur, non seulement dans la mise en place des instruments juridiques susceptibles de faciliter l’interaction de la Justice militaire congolaise avec la CPI, mais également dans l’aboutissement de toutes les procédures concernant les ressortissants de la RDC déférés devant cette Juridiction.
En coordination avec tous les partenaires de la Justice militaire, il a substantiellement contribué à la planification et à la mise en œuvre des activités de renforcement des capacités des acteurs judiciaires, particulièrement en matière de crimes internationaux et de ceux relatifs aux violences sexuelles. A ce sujet, et compte tenu de l’ampleur des crimes internationaux commis dans son pays, il a, au courant de l’année 2015, initié un processus de priorisation des cas en vue d’accélérer leurs procédures. A terme, cette démarche pourrait permettre l’élaboration d’une véritable stratégie nationale des poursuites des crimes internationaux en RDC.
Son expérience de manager et de formateur, alliée à celle d’Officier du Ministère Public, dont la carrière a été entièrement vouée à soutenir l’accusation dans des contextes post-conflits fort délicats, lui seront particulièrement utiles dans l’exercice de ses futures fonctions de Procureur Spécial Indépendant de la Cour Pénale Spéciale de la République Centrafricaine.

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