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Dossier

FOCUS/LA LOI DE PARITE HOMMES-FEMMES C’EST QUOI ?

Sandra Martin-White
Avocate, Consultante juridique de LNC
Dossier constitué avec Marie-Pierre Coppens

La Loi de parité hommes-femmes, ou “LOI BAÏKOUA”, sa co-initiatrice avec, ne pas l’oublier Rachel Ninga-Wong-Mallo, une habituée des combats pour la défense des femmes, en tant qu’ancienne présidente de l’Association des Femmes Rurales de Batangafo pour le Développement, députée, Présidente de la Commission Population, Genre et Développement, Droits de l’Homme, Droit International Humanitaire; cette loi donc, n’a en vérité de PARITE que le nom.

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Ses 11 articles ont été âprement discutés par les députés, qui les ont largement amendés, et avec cette spécificité de son article 6 reniant ce principe REEL d’égalité des sexes affichée, puisqu’il n’y est question, non pas de 50%, comme on pourrait s’y attendre, mais de seulement un quota de 35% des femmes. Nous sommes donc loin de la parité; mais c’est un léger pas en avant. Pour le principe.

Plus aggravant, et la rendant caduque par avance, cette loi se trouve automatiquement mise en contradiction avec celle du Code centrafricain de la famille, légalisant la POLYGAMIE.

Un aspect contraignant pouvant faire nullité si la Cour Constitutionnelle s’en mêlait sérieusement, et qui manifestement a échappé à la sagacité des législateurs.

Polygamie institutionnalisée au plus haut niveau de l’Etat par déjà son premier représentant, le Président de la république lui-même, étant un polygame notoire.

Dans une logique juridique cohérente, et dans un pays normal, cette loi n’aurait aucune chance d’être promulguée en l’état, comme s’opposant à la polygamie, ou plutôt la polygamie s’y opposant, polygamie étant par définition une inégalité des sexes, une instrumentalisation à la soumission, des femmes par les hommes.

Il appartenait à la Commission des Lois du Parlement de notifier cette contradiction lors des débats. Ce ne fut pas fait.

Aussi, ce sera assez amusant de voir un Chef de l’état polygame, devoir promulguer une loi sur la parité des sexes, lui étant dans le déséquilibre du genre.

Ce sera du plus haut comique.

En Droit, si une loi vient en contradiction avec une autre, il faut amender l’une des deux, voire les deux, pour justement éviter les impasses dans leurs applications, notamment en cas de litiges devant les tribunaux

UNE DISTRACTION

Maintenant, là ou nous sommes dans une totale hypocrisie, c’est que cette loi en vérité n’affecte en réalité pas celle de la tolérance inique de la polygamie, elle concerne tout à fait autre chose de plus flou, de plus général, et de confus.

Comme l’explique Serge Singha Bengba, le député de Bangassou 1, ancien Président du Collectif “Sauvons la Centrafrique” :

“C’est une loi qui instituera la parité dans la représentation des femmes dans les administrations, les partis politiques, les syndicats, etc…”

Autrement dit c’est un GADGET, comme n’affectant pas le fondement même de la sociologie déviante des rapports hommes femmes en RCA.

Ce qui pourtant est l’idée générique de cette “LOI BAÏKOUA”.

Les députés n’ont pas mis fin à ce déséquilibre relationnel, décadent et moyenâgeux qu’est la POLYGAMIE. Pourtant, le frein dirimant à l’égalité des sexes.

Ce qui soulève une autre difficulté, que toujours Serge Singha Bengba du groupe parlementaire “Trait d’Union” d’évoquer avec perspicacité :

« Je voudrais dire que le groupe parlementaire ‘Trait d’Union’ soutient fortement le principe de la parité entre hommes et femmes. Cependant, il nous semble impératif de préparer les conditions idéales d’application de la loi, et donc d’aller progressivement dans cette parité. Pour cela qu’il faudrait prendre des mesures d’accompagnement idoines.»

UN CASSE TETE POUR LA TONIQUE VIRGINIE BAÏKOUA

Elle déclarait à l’issue du vote de la loi qu’elle a défendu bec et ongles, en piquant au passage les retouches restrictives des députés, notamment par les 22 machistes qui s’y étaient opposés :

« Nous pouvons enfin dire que nous sommes maintenant au niveau des autres pays qui ont voté cette loi.

Aujourd’hui, la femme centrafricaine a un indicateur qui va la tirer vers le haut, pour son combat, pour son épanouissement; mais également pour qu’elle puisse aussi contribuer dans le relèvement de son pays. »

Soit ! ceci dit, les décrets d’application seront très compliqués à rédiger.

Et la ministre des affaires sociales, le belle BAÏKOUA va ramer pour en définir les domaines d’application de cette loi devant porter son nom. Comme c’est elle qui le 9 novembre l’a portée sur ses belles épaules.

Mais elle se heurtera nécessairement et obligatoirement à des impasses, de fait, socialement parlant – le mâle centrafricain n’est pas prêt à accepter que la femme soit son égale. Question de mentalité – Dans ce pays ou les démagogues religieux de tous poils ne voient en la femme qu’une chose soumise et à exploiter, et instrumentalisent à longueur de prêches les individus dans ce sens; ce sera, comme ailleurs en Occident, car il ne faut pas se mentir, très compliqué à être effective dans la vie de tous les jours.

Néanmoins, comme disait le politicien et maître Yogi indien Sri Aurobindo :

“Un grand voyage commence toujours par un premier pas.”

Cette loi qui aurait dû recevoir l’adhésion de tout le Parlement, ne l’a pas été : 86 députés POUR, 22 CONTRE, et 8 Abstentions.

Comme quoi, ce n’était pas le souci premier du moment.

Et pourtant, 52 % des centrafricains sont des centrafricaines, dont 64 % ayant moins de 25 ans.

English version:

© Novembre 2016 – LAMINE MEDIA

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